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Vente de propriété pour non-paiement de taxes

En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de La Nouvelle-Beauce, lorsqu’elle en reçoit le mandat, doit procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement de l’impôt foncier (taxes municipales et scolaires) pour les municipalités de son territoire. La vente pour taxes se tient le 2e jeudi du mois de mai au siège social de la MRC. La liste des immeubles mis en vente est publiée dans le journal Beauce Média dans les deux mois précédents la journée de la vente, et ce, à deux reprises. Cet avis public indique les modalités à suivre pour enchérir sur un immeuble.

Avant la date fixée pour la vente, il est possible pour un propriétaire endetté ou son représentant de retirer un immeuble de la liste de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes, à la condition d’acquitter toutes les sommes dues pour son dossier. Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, l’immeuble est mis en vente à l’enchère publique. Un certificat d’adjudication sera remis par la MRC au plus haut enchérisseur de l’immeuble.

Comme prévu dans la loi, le propriétaire initial (celui dont l’immeuble est vendu) possède un droit de retrait qu’il peut exercer pendant un an. Si, dans l’année qui suit le jour de la vente, le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’acheteur en devient propriétaire en vertu d’un contrat de vente définitive et les frais de notaire sont payables par l’acheteur. Il est de la responsabilité de l’acheteur de faire les recherches appropriées sur l’immeuble qu’il souhaite acquérir et de s’informer des modalités particulières entourant la procédure de vente pour taxes.

Pour tout renseignement concernant la procédure de vente pour taxes ou pour le traitement d’un dossier en particulier, n’hésitez pas à rejoindre la MRC.