À PROPOS DE LA VENTE DE PROPRIÉTÉ POUR NON-PAIEMENT DES TAXES
En vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, la MRC de La Nouvelle-Beauce, lorsqu’elle en reçoit le mandat, doit procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement de l’impôt foncier (taxes municipales et scolaires) pour les municipalités de son territoire. La liste des immeubles mis en vente est publiée dans le journal Beauce Média dans les deux mois précédents la journée de la vente, et ce, à deux reprises. Cet avis public indique les modalités à suivre pour enchérir sur un immeuble.
Il n’y aura pas de vente pour défaut de paiement des taxes le 6 juin 2024, car tous les dossiers sont réglés.
Avant la date fixée pour la vente qui est prévue le premier jeudi du mois de juin, il est possible pour un propriétaire endetté ou son représentant de retirer un immeuble de la liste de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes, à la condition d’acquitter toutes les sommes dues pour son dossier. Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, l’immeuble est mis en vente à l’enchère publique. Un certificat d’adjudication sera remis par la MRC au plus haut enchérisseur de l’immeuble.
Comme prévu dans la loi, le propriétaire initial (celui dont l’immeuble est vendu) possède un droit de retrait qu’il peut exercer pendant un an. Si, dans l’année qui suit le jour de la vente, le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’acheteur en devient propriétaire en vertu d’un contrat de vente définitive et les frais de notaire sont payables par l’acheteur.
CONDITIONS POUR ENCHÉRIR LORS DE LA VENTE
Vous devez imprimer et compléter le formulaire selon la situation applicable.
Personne physique
Personne morale (entreprise, OBNL)
MODALITÉS DE PAIEMENT
Vous devez respecter l’exigence d’un paiement immédiat dans un contexte d’enchère. Vous devez donc transmettre votre paiement sous forme de traite bancaire ou de chèque visé fait à l’ordre de la MRC de La Nouvelle-Beauce, et ce, pour au moment le plus haut où vous êtes prêt à enchérir.
TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Dans une enveloppe, vous devez insérer :
- les formulaires dûment complétés (en fonction de votre situation);
- une copie d’une pièce d’identité (permis de conduire ou carte d’assurance-maladie idéalement)
- une petite enveloppe cachetée portant la mention suivante «Confidentiel – Vente pour taxes» et dans laquelle sera incluse votre traite bancaire ou votre chèque.
Le tout doit est transmis par la poste à l’adresse suivante :
Vente pour taxes
MRC de La Nouvelle-Beauce
280, boulevard Vachon Nord, bureau 200
Sainte-Marie (QC) G6E 0H2
Il est de la responsabilité des acheteurs de s’assurer que tous les documents transmis ont bien été reçus avant le jour de la vente.
MISE EN GARDE
Prenez note que les immeubles acquis dans le cadre de la présente vente sont assujettis à un droit de retrait pendant une période d’un an suivant la date d’adjudication (article 1057 et suivants du Code municipal).
L’adjudicataire (acheteur) est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaitre l’état des lieux et des bâtiments, des servitudes, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble mis en vente. L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie légale.
Veuillez prendre note que la MRC de La Nouvelle-Beauce n’est pas responsable d’aucun problème technique qui pourrait survenir eu égard à la vente.
Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez rejoindre le 418 387-3444.
POUR PLUS D’INFORMATION :
