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Documents et publications

Reddition de comptes du régime transitoire

Le régime transitoire (aussi appelé Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations) est maintenant en vigueur.

Ce règlement stipule que les municipalités et les MRC ont maintenant l’obligation d’effectuer une reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques.

Les municipalités doivent tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire et transmettre à la MRC les renseignements portant sur ces autorisations.

Sur la base des renseignements reçus des municipalités locales, la MRC de La Nouvelle-Beauce a la responsabilité de publier un bilan annuel des autorisations délivrées délivrées au plus tard le 31 mars de chaque année. La publication de ce bilan doit être présente pour une durée minimale de 5 ans.

Pour plus d’information sur le régime transitoire, nous vous invitons à visiter le site Web du gouvernement du Québec à ce sujet.