Vous avez acquis un immeuble situé sur le territoire de l’une des municipalités de la MRC de La Nouvelle-Beauce et le transfert de propriété n’est pas inscrit au Registre foncier du Québec?
Vous devez communiquer avec la municipalité où est situé l’immeuble afin de remplir le formulaire de divulgation requis et de transmettre les documents nécessaires au traitement de votre dossier.
La municipalité analysera la transaction et transmettra les informations nécessaires au service d’évaluation foncière de la MRC. Le changement de propriétaire pourra alors être effectué au rôle d’évaluation foncière.
