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Évaluation foncière

Faire une demande de révision

Si vous êtes en désaccord avec la nouvelle valeur au rôle et estimez que des changements doivent être apportés, vous pouvez déposer une demande de révision avant le 30 avril de la première année du rôle.

Vous pouvez également déposer une demande de révision à la suite d’un avis de modification du rôle d’évaluation foncière. À ce moment, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Nous vous recommandons de bien vous informer avant de procéder à une demande de révision, car celle-ci doit s’appuyer sur des motifs sérieux et valables. Par exemple, pour juger du bien-fondé de l’évaluation foncière, vous devez vous poser objectivement la question suivante : « À la date de référence, est-ce que ma propriété aurait pu se vendre au prix de l’évaluation municipale? » Vous devez baser votre opinion sur des ventes d’immeubles comparables survenues dans des secteurs similaires.

Déposer une demande de révision

Pour déposer une demande de révision, veuillez faire imprimer et remplir la première page du formulaire ci-dessous. Elle porte la mention « 1. Original à utiliser pour déposer une demande » inscrite en rouge au bas de la page.

Vous devez ensuite y joindre un chèque au montant requis (voir tarifs applicables) fait à l’ordre de la MRC de La Nouvelle-Beauce et nous transmettre le tout en personne ou par courrier certifié, à l’adresse suivante :

Service de l’évaluation foncière
MRC de La Nouvelle-Beauce
268, rue d’Assise, bureau 103
Vallée-Jonction (Québec) G0S 3J0

Vous pouvez également vous présenter, à la même adresse, selon les heures d’ouverture, pour vous procurer une version en papier carbone du formulaire de demande de révision.

Tarifs applicables

Des frais non remboursables, variant selon la valeur inscrite au rôle, sont payables pour chaque demande de révision. Ce montant est déterminé par un règlement de la MRC, à savoir :

Valeur inscrite au rôle – Tarif par unité d’évaluation

Inférieure ou égale à 500 000 $ : 75 $
Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ : 300 $
Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $ : 500 $
Supérieure à 5 000 000 : 1 000 $